Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.
Eléments de la rémunération
La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :
11.3 Modes prohibés de rémunération
Modifié et renuméroté par DCN n°2015-003, AG du CNB du 12-12-2015, Publié au JO par Décision du 14-01-2016 – JO 16 février 2016
Il est interdit à l’avocat de fixer ses honoraires par un pacte de quota litis.
Le pacte de quota litis est une convention passée entre l’avocat et son client avant décision judiciaire définitive, qui fixe exclusivement l’intégralité de ses honoraires en fonction du résultat judiciaire de l’affaire, que ces honoraires consistent en une somme d’argent ou en tout autre bien ou valeur.
L’avocat ne peut percevoir d’honoraires que de son client ou d’un mandataire de celui-ci.
La rémunération d’apports d’affaires est interdite."
Il est important que le client vérifie s'il ne bénéficie pas d'une protection juridique (voir sur le contrat d'assurance habitation...) qui prend en charge en tout ou partie les honoraires.
Les honoraires seront fixés au temps passé ou au forfait, avec un éventuel honoraire de résultat. Le premier rendez vous est compris dans le forfait.
En l'absence d'ouverture de dossier, en cas de consultation juridique uniquement, le premier rendez vous est facturé (100 euros TTC).
Le règlement peut se faire en espèces ou par chèque, virement.